Conditions générales de vente
Article 1 - Définitions et champ d’application
1.1 « L’Entrepreneur » : Taïga SRL, Chaussée de Tirlemont 75B bte 3, 5030 Gembloux, n° d’entreprise / TVA BE 0567.852.549, RPM Liège (division Namur), tél. +32 (0)10 46 10 71, info@taiga.be. « Le Donneur d’ordre » : le cocontractant de l’Entrepreneur. « Le Consommateur » : le Donneur d’ordre personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2° du Code de droit économique – « CDE »). L’Entrepreneur et le Donneur d’ordre sont ensemble « les Parties ».
1.2 Les présentes conditions régissent toute offre et tout contrat d’entreprise de travaux conclu par l’Entrepreneur, sous réserve des dispositions impératives et d’ordre public plus favorables au Donneur d’ordre.
1.3 Loi Breyne — Lorsque le contrat a pour objet la construction, la fourniture ou la procuration d’une habitation à construire ou en voie de construction et qu’un ou plusieurs paiements sont exigibles avant l’achèvement, la loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne), d’ordre public, s’applique et prévaut sur toute clause contraire des présentes. Dans ce cas s’appliquent notamment : acompte limité à 5 %, garantie d’achèvement (art. 17), double réception contradictoire (art. 13), mentions obligatoires du contrat et indemnité de retard d’exécution. Les présentes conditions sont réputées adaptées en conséquence.
1.4 Les Parties exécutent leurs droits et obligations de bonne foi.
Article 2 - Offre
2.1 Sauf stipulation contraire, l’offre est valable 30 jours calendrier ; l’Entrepreneur n’est lié que si l’acceptation lui parvient dans ce délai.
2.2 Toute modification de l’offre ou des présentes conditions n’est valable que si elle est acceptée par écrit par l’Entrepreneur.
Article 3 - Acceptation, opposabilité des conditions et droit de rétractation
3.1 Les présentes conditions sont jointes à l’offre. Le Donneur d’ordre déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant la conclusion du contrat.
3.2 Droit de rétractation (Consommateur uniquement, contrats conclus à distance ou hors établissement) — Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif ni frais (art. VI.67 CDE), à compter de la conclusion du contrat. Il exerce ce droit par une déclaration claire (courrier, e-mail) ou au moyen du formulaire type annexé ci-dessous. L’Entrepreneur rembourse toutes les sommes reçues dans les 14 jours.
Exécution anticipée : aucun travail ni paiement n’est exigé pendant le délai de rétractation, sauf demande expresse du Consommateur formulée sur un support durable ; en cas de rétractation après une telle demande, le Consommateur paie le montant proportionnel aux prestations déjà fournies.
Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Consommateur, ni aux travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément demandés (art. VI.73 CDE).
Article 4 - Prix, acompte et facturation
4.1 Sauf convention contraire, le prix est facturé par tranches mensuelles proportionnelles à l’avancement. La TVA, les taxes et charges, ainsi que leurs modifications, sont à charge du Donneur d’ordre.
4.2 Acompte — Un acompte peut être demandé ; son montant figure dans l’offre. En cas d’application de la loi Breyne, l’acompte ne dépasse pas 5 % du prix total et aucun paiement n’est exigible avant la signature du contrat.
Article 5 - Paiement, retard et réciprocité
5.1 Donneur d’ordre professionnel — Les factures sont payables dans les 15 jours de leur envoi. À défaut, les montants dus portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de la loi du 2 août 2002, majorés d’une indemnité forfaitaire de 10 % (minimum 125 €). Réciproquement, toute somme due par l’Entrepreneur au Donneur d’ordre et non payée à l’échéance porte intérêt au même taux et ouvre droit à une indemnité équivalente.
5.2 Donneur d’ordre consommateur (Livre XIX CDE) — Les factures sont payables dans les 15 jours de leur envoi. Ces règles s’appliquent de manière réciproque : si l’Entrepreneur est redevable d’une somme au Consommateur (notamment un remboursement) et ne la paie pas à l’échéance, le Consommateur a droit à un intérêt et à une indemnité du même ordre. En cas de retard, un premier rappel gratuit est envoyé au Consommateur ; il mentionne le montant dû, le montant de l’indemnité réclamée à défaut de paiement, le nom et le numéro d’entreprise de l’Entrepreneur, la description du bien ou du service et le délai de 14 jours. En l’absence de paiement dans les 14 jours calendrier courant à compter du 3e jour ouvrable suivant l’envoi du rappel (ou du jour suivant l’envoi électronique), les montants impayés sont majorés d’un intérêt au taux de la loi du 2 août 2002 (au prorata des jours de retard à compter du jour suivant l’envoi du rappel) et d’une indemnité forfaitaire fixée comme suit :
- 20 € si la dette est inférieure ou égale à 150 € ;
- 30 € augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ;
- 65 € augmentés de 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.
Article 6 - Révision de prix
6.1 Sauf forfait absolu (art. 1793 ancien Code civil) excluant toute révision, le prix est révisé, à la hausse comme à la baisse, lors de chaque facturation des travaux exécutés, selon la formule : p = P × (0,40 × s/S + 0,40 × i/I + 0,20).
Où « P » est le montant des travaux réalisés et « p » ce montant révisé ; « S » et « s » sont le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la construction (charges sociales et assurances comprises), respectivement au 10e jour précédant la remise de l’offre et avant le commencement des travaux concernés ; « I » et « i » sont l’indice de la Mercuriale des Matériaux de Construction aux mêmes dates. La part non révisable est de 20 % au minimum.
6.2 Consommateur — Si l’application de la formule entraîne une augmentation supérieure à 10 % du prix initial, le Consommateur peut résilier le contrat sans indemnité dans les 30 jours de la notification de la révision.
Article 7 - Imprévision (changement de circonstances)
7.1 Conformément à l’article 5.74 du Code civil, une Partie peut demander de renégocier le contrat si, cumulativement : (i) un changement de circonstances rend l’exécution excessivement onéreuse au point qu’elle ne puisse plus raisonnablement être exigée ; (ii) ce changement était imprévisible à la conclusion du contrat ; (iii) il n’est pas imputable au débiteur qui l’invoque ; (iv) celui-ci n’en a pas assumé le risque. Peuvent notamment justifier une renégociation : des hausses de prix anormales et durables ou des problèmes généraux d’approvisionnement (matières premières, matériaux, énergie) dus à une guerre, un embargo, des sanctions internationales, une grève, une épidémie ou pandémie, une perturbation structurelle du marché ou des variations importantes des taux de change ; une modification de la législation, des règlements ou des avis contraignants publiés et entrés en vigueur après la signature.
7.2 Les Parties continuent d’exécuter leurs obligations pendant la renégociation. La Partie concernée notifie les faits par écrit dans les 10 jours ouvrables ; les négociations débutent dans les 10 jours ouvrables de la notification et sont menées de bonne foi.
7.3 En cas d’échec dans un délai raisonnable, les Parties peuvent, par règlement alternatif des litiges ou via le tribunal, adapter ou mettre fin (en tout ou en partie) au contrat.
Article 8 - Force majeure
8.1 Il y a force majeure en cas d’impossibilité non imputable de respecter ses obligations (art. 5.226 du Code civil), compte tenu de son caractère imprévisible et inévitable : notamment incendie, grève, pandémie, guerre, réquisition, embargo, pénuries générales de transport ou d’énergie, indisponibilité des matériaux. En cas de force majeure définitive, les Parties sont libérées et le contrat est résolu. En cas de force majeure temporaire, l’exécution est suspendue pendant l’empêchement, augmentée du temps de remise en route du chantier ; si la suspension se prolonge déraisonnablement, chaque Partie peut mettre fin au contrat après mise en demeure restée sans réponse 10 jours ouvrables.
8.2 La Partie concernée informe l’autre par écrit dans les 10 jours ouvrables.
Article 9 - Modifications et travaux supplémentaires
Toute modification ou tout travail supplémentaire, ainsi que ses conséquences sur le prix et le planning, nécessite l’accord préalable écrit des deux Parties. En cas de forfait absolu, les suppléments requièrent un écrit autorisé par le Donneur d’ordre (art. 1793 ancien Code civil).
Article 10 - Coordination de la sécurité
Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et inconnues à la remise de l’offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.
Article 11 - Jours ouvrables et délais d’exécution
11.1 Sauf convention expresse, les délais sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme ouvrables : les samedis, dimanches et jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire, ainsi que les jours où le travail a été ou aurait été rendu impossible pendant 4 heures au moins par suite des conditions atmosphériques ou de leurs conséquences.
11.2 Loi Breyne — En cas d’application de la loi Breyne, le contrat fixe le délai d’exécution et une indemnité de retard au moins équivalente au loyer normal du bien achevé.
Article 12 - Fin du contrat
12.1 Renonciation du Donneur d’ordre (art. 1794 ancien Code civil) — Si le Donneur d’ordre renonce, en tout ou en partie, aux travaux convenus, il indemnise l’Entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et du bénéfice manqué, évalués forfaitairement à 20 % du montant des travaux non exécutés, sauf preuve d’un dommage réel différent. Réciproquement, si l’Entrepreneur met fin au contrat sans faute du Donneur d’ordre, ce dernier a droit à une indemnité du même ordre (20 % des travaux non exécutés), sauf preuve d’un dommage réel différent.
12.2 Le droit de résolution judiciaire et la résolution par notification (art. 5.90 du Code civil), en ce compris la résolution pour défaillance future (art. 5.90, al. 2), demeurent ouverts à chaque Partie aux conditions légales.
Article 13 - Réception(s)
13.1 Principe — La réception est l’agréation des travaux. Elle est contradictoire et constatée par un procès-verbal daté et signé.
13.2 Réception provisoire — Sauf clause écrite contraire, l’Entrepreneur invite le Donneur d’ordre à la réception provisoire dans les 15 jours de l’achèvement des travaux. À défaut, pour le Donneur d’ordre régulièrement invité par envoi recommandé, de comparaître ou de formuler ses remarques par envoi recommandé dans les 15 jours, les travaux sont réputés réceptionnés — sauf en cas d’application de la loi Breyne, où la réception ne peut jamais résulter de la seule occupation des lieux ou du silence et requiert un procès-verbal contradictoire. Les imperfections mineures ou finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10 % du montant total ne peuvent justifier un refus de réception ; le Donneur d’ordre paie à concurrence des travaux acceptés et il y est remédié dans le mois.
13.3 La réception provisoire emporte agréation des travaux réceptionnés et couvre les vices apparents, hors articles 1792 et 2270 ancien Code civil (responsabilité décennale). Les légères différences de couleur, de dimension ou de construction techniquement inévitables ou propres aux matériaux utilisés ne constituent pas un défaut, sauf s’il a été expressément convenu que ces caractéristiques sont essentielles. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale.
13.4 Réception définitive — Sauf clause écrite contraire, elle a lieu 1 an après la réception provisoire ; en cas d’application de la loi Breyne, ce délai d’un an est impératif et la réception définitive est contradictoire.
Article 14 - Garanties et assurances
14.1 Responsabilité décennale — L’Entrepreneur répond, pendant 10 ans à compter de la réception provisoire, des vices affectant la solidité, la stabilité ou l’étanchéité de l’ouvrage (art. 1792 et 2270 ancien Code civil).
14.2 Assurance obligatoire (loi Peeters-Borsus du 31 mai 2017) — Pour les travaux relatifs à des habitations, la responsabilité décennale de l’Entrepreneur est couverte par une assurance obligatoire souscrite auprès d’AXA Belgium SA, police n° 010.720.190.048. L’attestation d’assurance est remise au Donneur d’ordre et, le cas échéant, à l’architecte et au notaire.
14.3 Vices cachés véniels — Pendant 2 ans à dater de la réception provisoire, l’Entrepreneur répond des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270. Le vice est dénoncé par écrit dans un délai raisonnable à compter de sa découverte. Toute action est intentée dans l’année de la découverte ; ce délai est suspendu pendant des négociations sérieuses. À l’égard du Consommateur, ces délais ne réduisent pas les droits et délais légaux plus favorables, et la limitation « jamais in solidum » ne lui est pas opposable.
Article 15 - Transfert des risques
Le Donneur d’ordre veille au stockage sûr des matériaux, marchandises ou installations livrés par l’Entrepreneur ; le moment de la livraison est déterminé de commun accord. Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 ancien Code civil s’opère au fur et à mesure de l’incorporation des matériaux ou, en cas de livraison, au fur et à mesure de celle-ci.
Article 16 - Réserve de propriété
Sans préjudice de l’article 15, les matériaux livrés dans le cadre du contrat restent, même après leur incorporation, la propriété de l’Entrepreneur, le Donneur d’ordre n’en étant que le détenteur, jusqu’au paiement complet (art. 69 CDE). Après mise en demeure écrite restée sans effet, l’Entrepreneur peut démonter et reprendre les matériaux. La propriété est transférée dès le paiement intégral. Ces droits s’exercent de bonne foi.
Article 17 - Garantie d’achèvement (loi Breyne)
En cas d’application de la loi Breyne, l’Entrepreneur fournit une garantie d’achèvement délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurances, garantissant l’achèvement de l’habitation ou, en cas de résolution du contrat, le remboursement des sommes versées, conformément à l’article 12 de la loi Breyne et à l’arrêté royal du 21 octobre 1971. Le document constatant cette garantie est remis au Donneur d’ordre et ses modalités figurent au contrat.
Article 18 - Données personnelles (RGPD)
18.1 Le responsable du traitement est Taïga SRL (coordonnées à l’article 1.1). Les données à caractère personnel sont traitées pour l’exécution du contrat, la gestion de la clientèle, la comptabilité et le marketing direct. Bases légales : l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime et, pour le marketing direct par voie électronique, le consentement (art. XII.13 CDE).
18.2 Durée de conservation : le temps nécessaire aux finalités et aux obligations légales (notamment comptables : 7 ans). Les données ne sont communiquées qu’aux sous-traitants et destinataires nécessaires aux finalités du traitement.
18.3 Le Donneur d’ordre dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles). Plus d’informations dans la Data Protection Notice disponible sur www.taiga.be.
Article 19 - Droit applicable et litiges
19.1 Le contrat est régi par le droit belge.
19.2 Avant tout recours judiciaire, tout litige technique relatif à des travaux exécutés pour un particulier à des fins privées peut être porté, dans le cadre d’un règlement amiable, devant la Commission de Conciliation Construction (Espace Jacquemotte, rue Haute 139, 1000 Bruxelles ; www.constructionconciliation.be).
19.3 À défaut d’accord amiable, les tribunaux du siège de l’Entrepreneur sont seuls compétents. Toutefois, si le Donneur d’ordre est un Consommateur, il ne peut être assigné que devant les tribunaux de son domicile et peut, à son choix, assigner l’Entrepreneur devant les tribunaux du siège de ce dernier ou de son propre domicile (art. VI.83, 23° CDE ; art. 624 du Code judiciaire).
Article 20 - Divisibilité
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes n’affecte pas la validité des autres ; les Parties remplacent la clause invalide par une clause valable d’effet économique équivalent.
Annexe — Formulaire type de rétractation (Consommateur)
À compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation, à l’attention de Taïga SRL, Chaussée de Tirlemont 75B bte 3, 5030 Gembloux — info@taiga.be :
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : …… — Commandé le (*) / reçu le (*) : …… — Nom du / des consommateur(s) : …… — Adresse : …… — Date : …… — Signature (en cas de notification papier) : ……
(*) Biffer la mention inutile.
TAÏGA SRL — Chaussée de Tirlemont 75B bte 3, 5030 Gembloux — TVA / n° d’entreprise BE 0567.852.549 — RPM Liège (division Namur) — Tél. +32 (0)10 46 10 71 — info@taiga.be
Dernière mise à jour : 3 juin 2026.